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défense pleine et entière [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

... this section shall operate as a full and complete defence to any such claim ...

Terme(s)-clé(s)
  • full and complete defense

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

[...] le présent article constituera une défense pleine et entière contre de telles réclamations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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